Droit à l\'image

j'édite mon message pour plus de compréhension...

le fil de la discussion est né de mon interrogation concernant un concours photo organisée par Compétence photo;

j'ai appris que nous pouvions librement diffusé des photos prises dans des pays où il n'y aurait pas de réglementation lié aux droits à l'image.

je pensais que nous étions soumis à autorisation écrite concernant la prise de vue de "gens", que ce soit pour diffuser sur notre site web, les forums et participer à des concours...en France

En gros pour faire simple, poster et prendre une photo d'enfant d'Afrique du Sud pose moins de souci que de prendre une photo d'un enfant jouant dans un parc en France et la participation à des concours plus aisé.


Pour informations, le droit à l'image concerne les "gens", les bâtiments, les cimetières, les œuvres d'artistes et comme le précise aussi le dernier Compétence photo "les animaux domestiques" ....

bref quant est il de la libre expression en tant que photographe...quel est notre cadre de manoeuvre ????

Narbé et Rod ont amené des éléments informatifs et liens sur le droit à
l'image

bonne lecture

Si vous voulez faire part de votre pratique photographique, demandez vous autorisation écrite ou oral lors de vos photos "scènes de rue" par exemple ...

Merci Gérald, j'avais donc bien compris mais c'est pour une diffusion en France, et nous avons une règlementation stricte concernant le droit à l'image...pourquoi ne s'applique t'elle pas dans ce cadre ?

bref incompréhension totale de ma part surtout que c'est un concours à vocation humanitaire, avec des photos qui auraient été réalisé sans un minimum d'éthique, pour moi il y a trop de contradiction.

je suis certainement trop honnête ou pas assez consciente de la réalité qui me fait souvent face, où je demande systématiquement un écrit pour réaliser une photo de rue !!!!

merci gibson [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

La règlementation française concernant le droit à l'image est justifiable dans de nombreuses situations, mais rédigée de telle façon que des gens comme Doisneau ou Cartier-Bresson n'auraient jamais carrière, et ou il faudrait invalider une bonne moitié des prix Pullitzer.

Je comprend cette disposition règlementaire du concours non pas comme une considération éthique, mais comme une simple précaution juridique de l'organisateur, c'est à dire demander à être conforme à la législation la ou elle s'applique pour les personnes à qui elles s'appliquent.

ben j'aurais appris quelque chose aujourd'hui le droit à l'image s'applique selon le sujet où il a été photographié et non l'endroit de sa diffusion !!!!

Comme souligné par narbé, il s'agit en effet d'une précaution juridique. La jurisprudence avance dans le sens opposé depuis quelques mois/années et c'est tant mieux. Mais la réglementation reste en vigueur à ce jour.

Ce qui me navre, ce sont les politiques qui vous diront que Willy Ronis était un grand photographe, que Paris et ses habitants lui doivent tout, et dans le même temps, n'ont pas de souci avec cette réglementation sur le droit à l'image qui gangrenne la photo de rue aujourd'hui. Le monde est ainsi fait.

Considérant que le fait que le concours a trait au portrait et que tes questions sont, encore une fois, légitimes Gibson je préfère tou de même qu'on ouvre un fil séparé sur le thème.
La chose est compliquée. Si on distingue bien l'éthique de la loi comme le font remarquer narbé et gérald la législation en France garde un certain flou et c'est surtout le cas par cas qui est considéré; d'où jurisprudence.
Les mots-clefs dans la législation sont:
-avec ou sans consentement
-lieu privé ou lieu public
-but d'information ou pas
-foule ou isolé
-personne privée ou personne publique
-utilisation commerciale ou usage privé
-la photo nuit elle d'une manière ou d'un autre (avec ou sans trucage)
Pas simple du tout. Le mieux et de se prémunir par une autorisation.
Une adresse intéressante ici et là ou encore par là et éventuellement ici aussi.

Rod a écrit:d'où jurisprudence.

Je vais éviter de détailler et d'argumenter, mais attention à l'usage de ce terme, qui prête souvent à confusion.

En droit français, la "jurisprudence" n'existe pas.
Mais ça fait vivre les cabinets d'avocats et les juristes de faire croire le contraire...

Merci des liens, ce sont mes lectures du moment car je suis confrontée à cette problematique soit dans mes reportages soit dans mes expos vente.....

Je compte mettre des autorisations à dispo....j'y travaille. Narbé le site Legifrance (site gouvernemental de droit) et les livres de droit utilisent le terme...[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Rod a écrit:Je compte mettre des autorisations à dispo....j'y travaille. Narbé le site Legifrance (site gouvernemental de droit) et les livres de droit utilisent le terme...[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Disons que le terme existe, bien entendu, mais n'a pas le sens que les gens croient : une jurisprudence en droit français est simplement le constat d'un jugement rendu, qui n'a aucune conséquence en droit (pas de contrainte) sur les jugements à venir sur un sujet identique. Contrairement au droit anglo-saxon. Ce qui explique que d'un coté, on entend régulièrement des affaires jugées dans un sens, des personnes (des journaux) dirent que ça va changer le futur, et qu'une affaire similaire conduise à un délibéré et jugement totalement différent à la surprise de tout le monde.
L'article de Wikipédia sur ce terme st assez bien fait :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Comme je le disais, il ne faut pas discuter "jurisprudence" avec un juriste ou avocat (c'est son gagne pain...), mais avec un magistrat.

La jurispridence existe donc bel et bien et elle est utilisée en droit. Elle ne remplace pas à la loi je suis tout à fait d'accord surtout en France. La culture US a certainement fini par crééer des confusions.
Sur la question du droit à l'image elle est tellement présente qu'il faut en tenir compte.
Je conseille vivement à ceux que cela intéresse (Gibson par exemple) les plus récents:
-Pr Pascale Bloch (droit privé) "Image et droit" chez L'harmattan
-"L'image" publié chez Dalloz
-"Image, droit d'auteur et respect de la vie privée" de M-M Ippolito chez L'harmattan

Rod a écrit:La jurispridence existe donc bel et bien et elle est utilisée en droit.

Pas "utilisée en droit", plutôt "utile", car elle n'a pas de valeur. Mais si je développe, on va vraiment prolonger ce hors-sujet...

Tu as raison sur le développement en HS...je vais couper en amont pour en créer un.
J'ai certainement des choses à apprendre.
Edit. Nous voilà hors HS.

Narbé tu ne peux pas dire que la jurisprudence n'a pas de valeur puisqu'elle peut être l'objet de la motivation d'une décision de justice.

Bon, pour en dire un poil plus alors...

Dans l'esprit de beaucoup, la "jurisprudence" d'une chose jugée voudrait dire que le résultat de ce jugement aurait vocation à devenir "la règle" pour une affaire ultérieure sur le même sujet.

En droit français, c'est inexact. En ce sens, le terme "jurisprudence" n'a absolument pas la même portée en France qu'ailleurs.

Il faut en France comprendre que la "jusrisprudence" n'est en fait que l'histoire des affaires jugées. On (les juges) peuvent bien entendu consulter d'anciens délibérés pour se faire une opinion sur l'argumentaire qui a servi aux affaires passées, mais il n'est absolument pas contraint par celui-ci. Il ne juge (et ne doit juger) qu'en fonction du droit, qui n'est pas obligé par cette référence au passé.

En conséquence, des cas identiques peuvent très bien être jugés alternativement avec des résultats totalement différents, sans que cela soit "anormal" au sens juridique. Il est donc erroné (voire risqué) de penser que parce qu'une affaire à eu une certaine conclusion, les suivantes similaires auront les mêmes.
Dans les faits, on constate cela tous les jours d'ailleurs !

En d'autres termes, le fait qu'une affaire soit jugée avec un jugement en totale opposition avec une affaire passée identique, même récente, n'est pas un motif de cassation.

Non le juge n'est pas obligé de suivre la jurisprudence. Mais si la cour de cassation publie des arrêtés ce n'est pas pour faire joli. Elle les publie pour faire en sorte qu'il n'y ait pas trop d'écarts. Les juges en tiennent généralement compte pour leur décisions. En cela plus qu'utiles ces bulletins sont utilisés par les juges. Cela est encore plus vrai quand la loi ne peut prévoir tous les cas et l'évolution des ciconstances comme en ce qui concerne le droit à l'image.

j'ai édité le premier post...

Bien sûr que les magistrats s'appuient sur la jurisprudence qui n'est pas là pour amuser la galerie. Mais effectivement elle n'est pas la Loi non plus, cela est vrai encore faut il faut savoir là également que des magistrats n'ont pas hésité à adapter même la loi au cas particulier, en contredisant ... et oui.

la justice n'et pas quelque chose de rigide et des tas de facteurs peuvent l'influencer, un cas d'école récemment où deux entités, une commune mosellane et une banque, se sont mis en totale illégalité en acceptant et octroyant des prêts pour couvrir des prêts ... la belle affaire qui arrangeait tout le monde fut elle illégale!

La justice a simplement estimé qu'il manquait de preuves pour condamner les responsables [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Une autre façon de rendre la justice qui a d'ailleurs estomacé pas mal d'observateurs.

Je suis un peu décalée et naïve, mais je suis toujours surprise de ce droit à l'image" Car si nous ne voulions pas être vu il serait simple de se voiler... homme et femme!
Car dans le quotidien, du matin au soir, au fil des jours, dans la rue, les magasins, les cafés, en voiture, au boulot etc etc, on est vu, revu ,détaillé et dévisagé..et on voit, revoit, dévisage et détaille ceux que l'on croise..Ils ne nous demandent pas leurs avis, et nous ne faisons pas de scandale parce qu'on nous " voit".
Or pour moi une image est ce que l'on est, on voit comme dans la réalité non? Il est où le problème du droit à l"image...?
C'est évident que shooter des gens dans leur intimité ( un tant soi peu qu'ils le soient réellement en toute intimité, et non pas avec ostentation et appelant les journaleux) n'est pas correct, mais pour le reste...
C'est comme toujours, si on a quelque chose à cacher forcément ça va déranger.. c'est un peu ça aussi ces histoires d'éthiques, c'est pour protéger celui qui n'a pas envie d'être vu a l'endroit ou il ne devrait pas y être.... peut-être..
??

Rod a écrit:Non le juge n'est pas obligé de suivre la jurisprudence.

C'est pour cela que je dis qu'elle n'a pas de valeur en droit.

Rod a écrit:Mais si la cour de cassation publie des arrêtés ce n'est
pas pour faire joli. Elle les publie pour faire en sorte qu'il n'y ait
pas trop d'écarts.

Absolument pas !

La cassation ne juge pas au fond ("trop d'écarts"), les faits ne sont pas évoqués en cassation, seulement la régularité de la procédure. Ne pas confondre appel et cassation.