Droit à l\'image

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Message par Invité le Mer 12 Mai 2010 - 17:06

Rod a écrit:Non le juge n'est pas obligé de suivre la jurisprudence.

C'est pour cela que je dis qu'elle n'a pas de valeur en droit.


Rod a écrit:Mais si la cour de cassation publie des arrêtés ce n'est
pas pour faire joli. Elle les publie pour faire en sorte qu'il n'y ait
pas trop d'écarts.

Absolument pas !

La cassation ne juge pas au fond ("trop d'écarts"), les faits ne sont pas évoqués en cassation, seulement la régularité de la procédure. Ne pas confondre appel et cassation.

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Re: Droit à l\'image

Message par samassel le Mer 12 Mai 2010 - 17:07

le probleme principal dans la plupart des cas ce n'est pas de prendre des gens en photos mais l'exploitation et la manière de diffuser ces images...
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Message par gibson73 le Mer 12 Mai 2010 - 17:18

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Re: Droit à l\'image

Message par Jeuneu06 le Mer 12 Mai 2010 - 17:24

Oui, mais en même temps, le photographe lambda qui prends des gosses qui jouent sur une plage par exemple, risque un procès ' juteux de la part de parents, alors qu'il ne fait rien d'autre que de transmettre un moment, une action, un non-évènement du quotidien..
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Re: Droit à l\'image

Message par Invité le Mer 12 Mai 2010 - 17:30

Le cassation ne juge pas, elle estime le droit et Rod ne met pas en cause ce principe dans son propos. Une décision de justice rendue par la Cour de cassation s'appelle bien un Arrêt au demeurant.

Il est un rôle dévolu à la Cour de Cassation, et c'est sans doute celui sous entendu par le terme "trop d'écarts" enoncé par Rod, qui consiste à uniformiser la Jurisprudence. L'objectif de cette tache est précisément d'éviter les trops grands écarts voire contradiction dans les décisions rendues.

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Re: Droit à l\'image

Message par Rod le Mer 12 Mai 2010 - 17:34

La cour de cassation apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des cours d'appel. C'est une référence en droit mais si elle ne le dicte pas. Dans la réalité les juges en tiennent compte car elle examine justement les jurisprudences.

Samassel, Ginson. Come l'évoque jeuneu le souci c'est qu'on glisse du côté moral au côté plus fric de nos jours. Les gens, la culture font que ce n'est pas tant le préjudice moral qui commence à faire trembler le capteur mais plutôt le préjudice de l'argent pas gagné. En d'autre termes on se dit de plus en plus "il fait du fric avec mon image" au lieu de "je suis photographié alors que je ne le voulais pas".


Dernière édition par Rod le Mer 12 Mai 2010 - 17:35, édité 1 fois
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Re: Droit à l\'image

Message par gibson73 le Mer 12 Mai 2010 - 17:34

pour Jeuneu...
oui mais les gens n'en savent rien de ce que tu vas faire de leurs photos...

une copine m'a raconté recemment avoir vu une carte postale avec elle dessus et ses copines toute jeune sortant de boite...ses enfants dans le magazine de promotion du village vacances où elle venait de passer une semaine en famille..biensur elle a été plutôt fier qu"autre chose car elle était mise en valeur...

Mais imagine, elle part en vacances avec son amant...là c'est plus la même donne...c'est le droit privé.

Le photographe consciencieux aurait demandé une autorisation pour se prévoir...dans le sens où il avait une intention d'en gagner parti !!!


Dernière édition par gibson73 le Mer 12 Mai 2010 - 17:36, édité 1 fois
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Re: Droit à l\'image

Message par Invité le Mer 12 Mai 2010 - 17:35

Jeuneu06 a écrit:Oui, mais en même temps, le photographe lambda qui prends des gosses qui jouent sur une plage par exemple...

En même temsp, tu prend là un exemple qui constitue un cas des plus difficile et ambigu si les enfants ne sont pas de la famille.

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Re: Droit à l\'image

Message par Rod le Mer 12 Mai 2010 - 17:37

Pas si difficile. Tu ne vends pas ta photo, tu ne portes pas de préjudice à priori, tu es sur un lieu public...il faut vraiment un juge tordu pour suivre.
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Re: Droit à l\'image

Message par gibson73 le Mer 12 Mai 2010 - 17:40

Oui on sent bien ce que tu soulignes Rod, on fait de l'argent avec l'image d'autrui ...


mais le début du sujet concerne qu'on fait bien de l'argent avec l'image d'autrui pour peu qu'il n'y ait aucune reglementation.

je me souviens avoir fait une expo à côté d'un stand dit humanitaire...ils vendaient en autre des photos 10X15cm de petits étrangers en costume ...les gens achetés en pagaille
ok pour la bonne cause mais tellement contradictoire avec leur message.
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Re: Droit à l\'image

Message par gibson73 le Mer 12 Mai 2010 - 17:43

ok aussi que je fais des expos-vente, reportages événementielles et que les questions me taraudent...
En tant que correspondante de presse, j'ai évité les situatiosn où les gens se reconnaissent..je me sentais pas libre.

rien que pour exposer une photo "le tribunal de chambery by night" ...et ben comme tu dis je m'abstiens pourtant c'est trés artistique.
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Re: Droit à l\'image

Message par samassel le Mer 12 Mai 2010 - 17:45

Rod a écrit:La cour de cassation apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des cours d'appel. C'est une référence en droit mais si elle ne le dicte pas. Dans la réalité les juges en tiennent compte car elle examine justement les jurisprudences.

Samassel, Ginson. Come l'évoque jeuneu le souci c'est qu'on glisse du côté moral au côté plus fric de nos jours. Les gens, la culture font que ce n'est pas tant le préjudice moral qui commence à faire trembler le capteur mais plutôt le préjudice de l'argent pas gagné. En d'autre termes on se dit de plus en plus "il fait du fric avec mon image" au lieu de "je suis photographié alors que je ne le voulais pas".


Mais qui aime qu'on fasse du fric avec son image sans y avoir consenti là c'est pas la question je pense que se posait Gibson, parce qu'il n' y a pas d'enjeu financier à la clé sur le concours de CP ?


Elle rappelait juste les obligations des photographes et les risques qui pourraient découler pour eux de l'utilisation de certaines photos....


Et quand bien même je ne trouve pas non plus hallucinant qu'un photographe qui grâce à un cliché gagne de l'argent rémunère et partage une partie du bénéfice avec le modèle ou sujet de sa photo.. la photo n'existerait pas sans le photographe ET le sujet...

Il serait peut être justement bon que dans cette matière la jurisprudence assouplisse ses critères pour les utilisations non pécuniaires et qui ne portent pas atteinte de manière grave à la vie privée, clairement le concours de CP les photos postées sur internet comme sur les galeries ici, mais aujourd'hui je ne crois pas que cela soit le cas...

En revanche lorsque une photo est vendue et permet à son auteur de gagner de l'argent, grâce à ses droit d'auteur, je ne vois pas pourquoi la personne sur sa photo ne pourrait faire valoir son droit à l'image...et en retirer elle même un bénéfice puisqu'elle y a participé à sa manière...

voila ce que j'en pense... mais ce n'est que mon point de vue...
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Re: Droit à l\'image

Message par Invité le Mer 12 Mai 2010 - 17:53

Rod a écrit:Pas si difficile. Tu ne vends pas ta photo, tu ne portes pas de préjudice à priori, tu es sur un lieu public...il faut vraiment un juge tordu pour suivre.

Je veux dire par là que si je vois quelqu'un d'inconnu s'approcher de mes gosses sur une plage pour les prendre en photo, je suis déjà à priori plus interpelé quant à ces intentions que s'il s'approche de la baraque à frite ou du vendeur d'esquimaux.

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Re: Droit à l\'image

Message par gibson73 le Mer 12 Mai 2010 - 18:06

lol
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Re: Droit à l\'image

Message par Rod le Mer 12 Mai 2010 - 18:15

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Là on touche à ce que je disais justement...LA baraque à frites avec les pubs et les marques tu risque plus en tant que photographe pour peu qu'elle soit pourrie [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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Re: Droit à l\'image

Message par Rod le Mer 12 Mai 2010 - 18:21

Non sans rire, vous croyez que les photos de plage en carte postale doivent rapporter de l'argent à tous les baigneurs? [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Non il afut que si préjudice il y a on en aprle en terme de préjudice moral. Si l'image tient du patrimonial on est pas sorti de l'auberge. L'image de mon chien, de ma maison, de ma voiture...suivraient rapidement.

Gibson. Le tribunal est quand même un lieu particulier.
En dehors de toute possibilité de consentement demande-toi
-est-ce un lieu privé ou un lieu public
-la situation elle-même est-elle de l'ordre du privé
-ton reportage a-t-il un but d'information ou pas
-reconnaît-on bien la personne
-est-ce une personne privée ou un personnage publique
et surtout quel pourrait être le préjudice (moral j'entends)

Se faire photographier en passant au tribunal peut facilement être perçu comme pouvant porter préjudice. Se faire photographier sur la plage à l'âge de 3 ans...bof.
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Message par Jeuneu06 le Mer 12 Mai 2010 - 18:39

Un exemple, les photos du festival du film à Cannes....
les gens qui y sont photographiés, je parle des curieux, des touristes et qui sont enregistrés et qui finissent par passer à la télé ou dans les journaux..On en fait quoi?
Il n'y aurait plus du tout d'image nulle part, si chaque personnes figurant sur une photo ou une vidéo, se mettait à réclamer son droit à limage.. alors qu'en fait majoritairement je suppose il y a un :< je vais me faire du fric, je m'en fiche d'être vu!!>"
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Re: Droit à l\'image

Message par Norbert le Mer 12 Mai 2010 - 18:54

Faisons gaffe aux photos publées sur le forum

Un ex ou une ex peut aussi se retourner contre vous [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]


K-1 + K-3 Silver + Pentax WG III + des accessoires sympas + flashes de studio
Des cailloux de 12 à 1000 mm
* * * Collectionneur de Pentax anciens * * *
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Message par samassel le Mer 12 Mai 2010 - 19:01

Jeuneu06 a écrit:Un exemple, les photos du festival du film à Cannes....
les gens qui y sont photographiés, je parle des curieux, des touristes et qui sont enregistrés et qui finissent par passer à la télé ou dans les journaux..On en fait quoi?
Il n'y aurait plus du tout d'image nulle part, si chaque personnes figurant sur une photo ou une vidéo, se mettait à réclamer son droit à limage.. alors qu'en fait majoritairement je suppose il y a un :< je vais me faire du fric, je m'en fiche d'être vu!!>"

on parlait de portrait pas une photo de plage ou de rue avec 200 personnes...
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Message par gibson73 le Mer 12 Mai 2010 - 19:03

Merci Rod, ces biens toutes ces questions que je me pose.
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Re: Droit à l\'image

Message par Rod le Mer 12 Mai 2010 - 19:50

Je crois que tu évoquais aussi l'aspect plus éthique Gibson. Mon avis est que l'intention est toujours le plus important.
L'enfant pris au bout du monde ou le clochard en bas de chez toi quand il s'agit de dénoncer ou d'aider ça ne me pose pas de souci si c'est fait dans le respect de la personne.
Je bouquinais justement un article sur un photographe voyageur. Son truc c'est de faire une demande honnête à ceux qu'il photographie. Cela prend du temps, celui de se connaître pour que le sujet puisse choisir de t'offrir ou non son image.
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