Formation et droit à l'image : les photos ne vous appartiennent pas vraiment

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Re: Formation et droit à l'image : les photos ne vous appartiennent pas vraiment

Message par Surfing le Lun 05 Déc 2011, 23:59

Oui, enfin tout n'est pas si rose pour les auteurs. Smile

Le droit moral est en fait très limitatif et ne doit pas être confondu avec la notion habituelle de propriété. Exemples de limites:

Le droit de divulgation : dès que l’auteur a manifesté d’une façon ou d’une autre son vœu d’introduire son œuvre dans la sphère publique, il ne peut plus prétendre à interdire son exploitation par le biais du droit de divulgation.Exemples: s’il envoie un manuscrit à des éditeurs, s’il signe un contrat avec un producteur, s'il publie sa photo sur n'imoporte quel support,....

Le droit de retrait (qui n'existe pas dans de nombreux pays): L’auteur peut décider discrétionnairement du retrait de son œuvre de la sphère publique pour des raisons dont il n’a pas à rendre compte.
Néanmoins, l’exercice d’un tel droit suppose que l’auteur indemnise préalablement l’exploitant de l’œuvre du préjudice qu’il lui cause.
Ce droit est donc de fait peu revendiqué.

Source: scam

En pratique, le droit moral reste moral, tous les aspects financiers concrets sont liés aux clauses des contrats cédant les droits d'exploitation d'une oeuvre. Et selon ce qu'on cède, à part l'intégrité et la paternité de l'oeuvre, il peut ne rien rester.

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Re: Formation et droit à l'image : les photos ne vous appartiennent pas vraiment

Message par Cataro le Mar 06 Déc 2011, 09:35

+1

Je suis loin d'être un expert juridique, je cite des textes, mais en pratique en effet, ce n'est pas aussi simple et limpide. CQFD.

En 30 ans de métier, il m'a fallu expliquer 256897 fois au moins au client qu'il ne pouvait pas se servir d'une "œuvre" à sa guise. Il a du mal à intégrer la notion de propriété intellectuelle, il a payé, il en est donc propriétaire... compréhensible mais fatigant à la longue.

Et quid du salarié d'une agence ? C'est elle qui signe, il n'y a pas plus frustré qu'un graphiste salarié Very Happy .
En tant qu'indépendant, combien de fois ai-je été "obligé" de céder tous les droits concernant une commande comportant un dessin ou une illustration... c'est ça ou c'est un autre qui va bosser à votre place. Chantage insupportable, mais c'est ainsi.
Le SNG avait donc mis les pieds dans le plat, des mesures ont été prises, mais en pratique, vous allez attaquer la boîte qui ne respecte pas ? Dans les petites régions où tout le monde se connait, on a vite fait de ne plus avoir de boulot. déjà que...

En tant que membre du SNG, Je recevais périodiquement des conclusions de tribunaux concernant des litiges liés aux droits d'auteur. Par exemple, un peintre ayant une aura certaine dans sa région a trouvé ses tableaux reproduits sur des menus d'une grosse brasserie : Tentative infructueuse de régler le litige à l'amiable, donc direction tribunal. Condamnation du restaurateur et de l'imprimeur à 80 000F (12000€) chacun de dommages avec en outre l'obligation de détruire le matériel incriminé.

Faut-il être connu, reconnu, être coté, avoir un avocat spécialisé, des amis "bien placés" pour qu'on évite de vous spolier de vos droits ? Rolling Eyes
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Re: Formation et droit à l'image : les photos ne vous appartiennent pas vraiment

Message par Surfing le Mar 06 Déc 2011, 21:44

Cataro a écrit:

En 30 ans de métier, il m'a fallu expliquer 256897 fois au moins au client qu'il ne pouvait pas se servir d'une "œuvre" à sa guise. Il a du mal à intégrer la notion de propriété intellectuelle, il a payé, il en est donc propriétaire... compréhensible mais fatigant à la longue.

Et quid du salarié d'une agence ? C'est elle qui signe, il n'y a pas plus frustré qu'un graphiste salarié Very Happy .
En tant qu'indépendant, combien de fois ai-je été "obligé" de céder tous les droits concernant une commande comportant un dessin ou une illustration... c'est ça ou c'est un autre qui va bosser à votre place. Chantage insupportable, mais c'est ainsi.

Le problème est bien le rapport de force entre l'acheteur et le vendeur. Si l'acheteur veut tous les droits d'exploitation, c'est parfaitement légal, rien ne l'interdit (heureusement d'ailleurs, si on y réfléchit bien, ce qui compte est d'avoir le choix dans la transaction). Les seuls droits légalement inaliénables sont ceux relevant du droit moral, et en pratique ça se limite à la paternité de l'oeuvre (tu en restes l'auteur ad vitam aeternam) et l'intégrité de l'oeuvre (interdiction de la modifier sans ton accord).

Ce qui change selon le type d'oeuvres, c'est la notion de sens commun de "propriété" de l'oeuvre. Quand tu vends un tableau, tu vends l'original, les droits de reproduction seuls n'intéressent pas toujours l'acheteur (c'est une litote...).
Quand tu vends une photo, la notion d'original n'est pas la même, et le contrat doit être très précis sur les droits d'exploitation vendus, de manière exclusive ou pas, définitivement ou pour une durée déterminée,... C'est un élément fondamental constitutif du prix.
Quand tu es l'auteur d'un livre (pour faire simple sans oeuvres graphiques) , tu ne vends en principe que les droits de reproduction (publication et diffusion sont une obligation contractuelle de l'éditeur), même s'il est classique que des contrats d'édition prévoient que le "manuscrit" (électronique) initial envoyé à l'éditeur reste sa propriété. Ceci dit, les contrats d'édition nécessiteraient un forum à eux tout seuls....

Quand on a un contrat-type bien rôdé, il faut essayer de s'y tenir, c'est la seule solution simple.
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Message par pmat le Jeu 08 Déc 2011, 08:41

il n'y a qu'à faire comme mline qui met un gros "COPYRIGHT" en travers des portraits de Seb trés content

Bon, je ne critique pas l'utilité de tel débat mais à vous lire, on semble tourner en rond.

Faudrait penser à demander à un juriste spécialisé......
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Re: Formation et droit à l'image : les photos ne vous appartiennent pas vraiment

Message par Surfing le Jeu 08 Déc 2011, 14:09

Moi je trouve qu'il y a toutes les infos utiles dans ce que j'ai écrit, mais si tu me dis que j'ai perdu mon temps pour rien à expliquer tout ça je m'en souviendrai à l'avenir et m'abstiendrai d'essayer d'expliquer...

Le point important c'est la rédaction précise du contrat, sinon sur le principe les droits d'auteur c'est simple et clair, à partir du moment où on a compris la différence entre les droits moraux et les droits patrimoniaux (dont l'exploitation de l'oeuvre). J'ai rédigé des contrats d'édition, c'est sûr que ça prend du temps....
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Re: Formation et droit à l'image : les photos ne vous appartiennent pas vraiment

Message par pmat le Jeu 08 Déc 2011, 14:35

Keep cool...... je ne voulais blesser personne bien au contraire et si c'est le cas, je présente mes plus humbles excuses.

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Re: Formation et droit à l'image : les photos ne vous appartiennent pas vraiment

Message par Surfing le Jeu 08 Déc 2011, 21:40

Je ne suis pas blessé et il n'est pas utile de t'excuser, mais je suis effec tivement déçu d'avoir apparemment raté mon effort d'explication d'un droit qui est assez souvent mal compris par les auteurs et bien plus souvent mal respecté par les diffuseurs Smile
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Re: Formation et droit à l'image : les photos ne vous appartiennent pas vraiment

Message par Cataro le Sam 10 Déc 2011, 17:34

+1 Surfing
tu as été parfaitement clair, et je te rejoins dans tes explications tout à fait pertinentes.

En effet, seules les clauses du contrat entre les parties pourront être opposables.
Le problème se situait toujours avant le contrat et quand j'ai cédé tous les droits, c'était en parfaite connaissance de cause et parce que je savais que mes "œuvres" avaient peu de chance de trouver un écho international qui m'auraient fait devenir célèbre.. Very Happy .
J'appliquais à la lettre les conditions générales de vente des Arts et industries graphiques. Le client devait en signer l'acceptation sur le bon de commande, ce qui me donnait une bonne marge de protection. Pour autant, il m'est arrivé de refuser des commandes car la demande se situait en dehors des clous.

Surfing dit "Le problème est bien le rapport de force entre l'acheteur et le vendeur"
Exact et j'ai une remarque à ce sujet : j'ai été pendant 3 ans directeur d'une agence de pub, 5 ans de la mienne et je peux affirmer que le client face à une agence structurée, avec du personnel et un service compta est beaucoup plus conciliant voire docile qu'en face d'un indépendant qu'il peut plus facilement pressurer.
C'est du vécu... Wink
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Re: Formation et droit à l'image : les photos ne vous appartiennent pas vraiment

Message par Dil le Lun 12 Déc 2011, 15:25

pour en revenir à ces formateurs,
faut donner les noms ici déjà
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